LA LOI DUFLOT : Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement immobilier locatif neuf.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 18 % du prix d’achat du logement dans la limite de 300 000 € ( frais de notaire compris) sur 9 ans.
2 investissements réalisables par an toujours dans la limite de 300 000€.
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est toutefois soumis au respect de certaines conditions :
Conditions de locations :
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans tout en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
- Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
- La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable.
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2013 à :
Plafonds de loyer en m²
Zone A : 12.27 €
zone B1 : 9.88 €
Zone B2 : 8.59 €
Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 explicite les modalités de prise en compte de la superficie du logement dans le calcul du plafond de loyer. Au plafond par zone, le contribuable devra appliquer un coefficient multiplicateur égal à 0.7+19/ superficie du logement. Le coefficient de ne sera retenu que dans la limite de 1.2.
Surface à prendre en compte :
Pour les logements situés en France métropolitaine: La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m² par logement et à l’exclusion de la surface correspondant aux emplacements de stationnement de véhicules.
Conditions de ressources :
Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
Composition du foyer locataire
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule |
36 502 |
29 751 | 26 776 |
| Couple |
54 554 |
39 731 |
35 757 |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
65 579 |
47 780 |
43 002 |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
78 550 |
57 681 |
51 913 |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
92 989 |
67 854 |
61 069 |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
104 642 |
76 472 |
68 824 |
| Majoration au-dessus de 5 personnes à charge |
+11 659 |
+ 8 531 |
+ 7 677 |
Attention, depuis le 1er juillet 2013, les achats en zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif fiscal, sauf décret préfectoral et autorisations ministérielles.