Loi Pinel – Nouvelle loi de défiscalisation immobilière – Les nouveaux taux de réduction d’impôt.
Devant l’urgence à relancer le secteur de la construction et compenser le faible niveau de création de nouveaux logements en France, la ministre du logement, a annoncé la création d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif.
Celui ci devrait se traduire par un cadre législatif et réglementaire moins contraignant et plus avantageux pour les propriétaires bailleurs.
Ainsi, les investisseurs seront libres de louer pour six, neuf ans ou douze ans.
Selon la période choisie le taux de réduction variera :
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12 ans.
Comme avec la loi Duflot, le montant de l’acquisition ouvrant droit à réduction d’impôt devrait être lui aussi plafonné à 300 000 € par an et par foyer fiscal. La réduction d’impôt maximale passerait donc à 5 250 € par an soit 63 000 € au total.
Dorénavant, les acquéreurs de biens immobiliers pourront louer aux ascendants et descendant, sans voir la réduction d’impôt remise en cause.
La seule restriction concernerait la location aux enfants du propriétaire bailleur. Dans ce dernier cas, la réduction d’impôt ne serait pas remise en cause mais simplement suspendue pendant toute la durée de location au descendant.