La Loi Duflot en 2013

LA LOI DUFLOT : Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement immobilier locatif neuf.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 18 % du prix d’achat du logement dans la limite de 300 000 € ( frais de notaire compris) sur 9 ans.

2 investissements réalisables par an toujours dans la limite de 300 000€.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est toutefois soumis au respect de certaines conditions :

Conditions de locations :

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans tout en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable.

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2013 à :

Plafonds de loyer en m²
Zone A : 12.27 €
zone B1 : 9.88 €
Zone B2 : 8.59 €

Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 explicite les modalités de prise en compte de la superficie du logement dans le calcul du plafond de loyer. Au plafond par zone, le contribuable devra appliquer un coefficient multiplicateur égal à 0.7+19/ superficie du logement. Le coefficient de ne sera retenu que dans la limite de 1.2.

Surface à prendre en compte :

Pour les logements situés en France métropolitaine: La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8m² par logement et à l’exclusion de la surface correspondant aux emplacements de stationnement de véhicules.

Conditions de ressources :

Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
Composition du foyer locataire

Composition du foyer locataireZone AZone B1Zone B2
Personne seule

36 502

    29 751   26 776
Couple

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

 78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

 92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

104 642

76 472

68 824

Majoration au-dessus de 5 personnes à charge

+11 659

+ 8 531

+ 7 677

Attention, depuis le 1er juillet 2013, les achats en zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif fiscal, sauf décret préfectoral et autorisations ministérielles.

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